Document d'archives : administration des contributions indirectes ; COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER PARIS LYON MEDITERRANEE ; ROUX SALOMON
Contenu :
Pourvoi le 18 avril 1876
Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'appel de Lyon, le 29 mars 1876
Qualification(s) : contravention aux lois sur la régie
Condamnation(s) : relaxe
Décision de la chambre criminelle : Rejet
Date de la décision de la Cour de cassation : 23 juin 1876
Observations : rejet et désistement le 23 juin 1876
Cote :
19970581/2
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1871-1958)