Document d'archives : Dossier n° 7884
Contenu :
Sous-section compétente : 7e et 9e sous-sections réunies.
Type de publication au Lebon : C.
Nature du pourvoi : appel.
Type de pourvoi : plein contentieux.
Président : Emmanuel Rain.
Rapporteur : François Henrot.
Commissaire du gouvernement : Pierre Lobry.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1977).