La loi du 31 décembre 1967 institue le plan d'occupation des sols (POS) qui remplace le plan d'urbanisme directeur (PUD). Les POS fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols. Jusqu'au 1er octobre 1983, le POS est precrit par arrêté préfectoral sur proposition ou après avis du ou des conseils municipaux concernés. Après cette date, le POS est pris par arrêté du maire après délibération du conseil municipal.