Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relatif aux polices municipales, application : projets de lois, rapport, correspondance, notes, projets de décrets, convention de coordination, circulaires, fiche (1998-2005).

Direction municipale de la sécurité et de la prévention au sein des services de la ville de Paris, création : notes, correspondance, jugement du tribunal administratif de Paris, article de loi (1999-2000).

Projet de décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 sur les équipements des agents de police municipale : compte rendu de réunion, notes, projet de décret (2002).

Compétences des polices municipales, projet de texte : modèles de conventions-types de coordination, notes, projets de décrets, courriels, fiches, extraits de , documentation, circulaires, rapport, extraits de textes de lois, tableau, articles de presse (2003-2010). Légifrance