Document d'archives : Dossiers de principe, législation pénale
Cote :
20030010/162-20030010/188
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1997-2002)
Personnes :
Thèmes :
administration pénitentiaire, amnistie, détenu, incarcération, libération conditionnelle, procédure pénale, victime