Document d'archives : "Règlement contre ceux qui vont exécuter quelque décret dans cet Estat, au mandement de quelque souverain étranger" (9 novembre
Titre :
"Règlement contre ceux qui vont exécuter quelque décret dans cet Estat, au mandement de quelque souverain étranger" (9 novembre 1667)
Contenu :
Contenu
Interdiction aux gardes des gouverneurs des provinces de France, huisiers, archers ou sergents des parlements, d'exécuter tout mandement civil ou capture criminelle sans autorisation expresse du vice-légat.
Résumé: Édition dans le recueil Lomellini (Avignon, M. Chastel, 1670), p. 273-276
Cote :
BIBLIO 237
Inventaire d'archives :
Description physique :
Description physique:
Publication dans un recueil imprimé
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 4 p.
Localisation physique :
Localisation: Archives départementales de Vaucluse
Institutions :
Thèmes :
administration pontificale, droits du Saint-Siège, justice royale, États pontificaux d'Avignon et du Comtat Venaissin