Les documents sont en général librement communicables. Néanmoins, certains documents sont soumis à des restrictions d'accès en raison des informations qu'ils contiennent. Cette rubrique vous présente les délais de communicabilité, l'application @docs et la procédure à suivre pour obtenir une dérogation à ces restrictions.

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Document d'archives : "Règlement contre ceux qui vont exécuter quelque décret dans cet Estat, au mandement de quelque souverain étranger" (9 novembre

Date : 1667 - 1667

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Titre :

"Règlement contre ceux qui vont exécuter quelque décret dans cet Estat, au mandement de quelque souverain étranger" (9 novembre 1667)

Contenu :

Contenu

Interdiction aux gardes des gouverneurs des provinces de France, huisiers, archers ou sergents des parlements, d'exécuter tout mandement civil ou capture criminelle sans autorisation expresse du vice-légat.

Résumé: Édition dans le recueil Lomellini (Avignon, M. Chastel, 1670), p. 273-276

Cote :

BIBLIO 237

Inventaire d'archives :

Règlements de la légation d'Avignon

Description physique :

Description physique: Publication dans un recueil imprimé

Nombre d'éléments

Nombre d'éléments: 4 p.

Localisation physique :

Localisation: Archives départementales de Vaucluse

Institutions :

Légation d'Avignon

Thèmes :

administration pontificale, droits du Saint-Siège, justice royale, États pontificaux d'Avignon et du Comtat Venaissin

Type de document :

Document d'archives, ordonnance, règlement

Activité :

légat d'Avignon, vice-légat d'Avignon

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