Avis sur la question du Commissariat général aux questions juives sur les mesures à adopter à l'égard des avocats juifs d'un barreau par application de la loi du 10 septembre 1940, comme étant nés d'un père étranger mais qui peuvent y demander leur réinscription en invoquant la loi du 15 octobre 1941 alors que le décret du 16 juillet 1941 relatif aux Juifs qui institue la clause du "numérus clausus" dont cette catégorie d'intéressés aurait pu bénéficier ne vise que les avocats inscrits au moment où il a été public ou les candidats à l'inscription.

AL//4469

Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives relatifs à l'examen de projets de textes ou de demandes d'avis sur les lois ...