Les types de documents suivants peuvent figurer sous cette rubrique :

Conseils de famille, appositions et levées de scellés, vues des lieux, conciliations, dépôts de rapports d'experts, actes de notoriété, émancipations de mineurs, enquêtes, certificats de nationalité, ventes mobilières, de matériel agricole et de bétail, certificats de propriété, nomination d'experts, actes d'adoption, délégations au greffier, serments, inventaires, comparution personnelle.