Document d'archives : Arrêts soumis à cassation, correspondance et mémoires (pièces sans numéro de pourvoi ni d'arrêt)
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe civil (1793-1950)
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe civil (1793-1950)