Louis XVI - portant création de la place de colonel général de l'infanterie française et étrangère ; concernant la sous-lieutenance dans divers régiments et conditions y relatives ; la comptabilité du trésorier-payeur général des dépenses du département de la guerre ; défendant à toutes personnes non militaires d'en porter les distinctions ; portant suppression et création des commissaires des guerres

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A - Actes du pouvoir souverain et domaine public