Pourvoi le 15 mars 1876

Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'appel de Paris, le 25 février 1876

Qualification(s) : contrefaçon

Condamnation(s) : 100 francs d'amende

Décision de la chambre criminelle : Rejet

Date de la décision de la Cour de cassation : 23 juin 1876