Document d'archives : Dossiers de requête en révision n°1 à 49 année 1950 et dossiers 213 et 537 Scr année 1950
Cote :
Z/6/3302
Inventaire d'archives :
Cour de justice du département de la Seine, dossiers de requêtes en révision
Z/6/3302
Cour de justice du département de la Seine, dossiers de requêtes en révision