Document d'archives : Dossiers des plaintes avec constitution de partie civile : irrecevabilité, incompétence, désistement, classement sans suite,...
Titre :
Dossiers des plaintes avec constitution de partie civile : irrecevabilité, incompétence, désistement, classement sans suite, requête auprès de la cour de cassation (1970-1995). Ordonnances de fixation de consignation : pièces de procédures (1985-1995).
Cote :
4731 W
Inventaire d'archives :
Informations sur l'acquisition :
Versement de 2007
Conditions d'accès :
75 ans
2071
Description physique :
Description physique:
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 21
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 1,70