Document d'archives : Dossiers des plaintes avec constitution de partie civile : irrecevabilité, incompétence, désistement, classement sans suite,...

Titre :

Dossiers des plaintes avec constitution de partie civile : irrecevabilité, incompétence, désistement, classement sans suite, requête auprès de la cour de cassation (1970-1995). Ordonnances de fixation de consignation : pièces de procédures (1985-1995).

Cote :

4731 W

Informations sur l'acquisition :

Versement de 2007

Conditions d'accès :

75 ans
2071

Description physique :

Description physique:
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 21
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 1,70

Archives départementales de la Gironde

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