Défenses à tous négociants et autres personnes de vendre et d'acheter des étoffes des Indes, de la Chine, etc., et d'en introduire dans le royaume ; inhibitions de fabriquer ou faire fabriquer aucunes étoffes à l'imitation de celles des Indes, etc. ; défense de porter aucunes robes et vêtements de toiles peintes et étoffes des Indes, et d'en faire aucun commerce ; règlement sur les toiles de coton peintes ou blanches, mousselines et étoffes des Indes ; établissement d'une compagnie de commerce sous le nom de Compagnie d'Occident ; concession à la Compagnie des Indes de la régie et administration de la Banque ; fixation du nombre des actions de la Compagnie des Indes ; concession à ladite compagnie de la jouissance à perpétuité des droits et privilèges concernant son commerce ; décharge et libération, en sa faveur, de toutes les opérations de la Banque ; confirmation des privilèges accordés à ladite compagnie ; prorogation en sa faveur du délai pour l'entrée des toiles peintes d'Alsace et des toiles blanches ; défense d'introduire dans le royaume d'autres mousselines et toiles de coton que celles provenant du commerce de cette compagnie ; concession en sa faveur du privilège exclusif de la vente du café."

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Administrations civiles [Saône-et-Loire] inventaire sommaire, C 1 - 840