Document d'archives : Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d’Espagne et la Principauté...
Titre :
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre relative à l’entrée, à la circulation, au séjour et à l’établissement de leurs ressortissants.
Contenu :
Rapporteur : de MARGERIE Sophie-Caroline.
Observations : ce dossier a été examiné en section le 19 mars 2002 et en assemblée générale le 21 mars 2002.
Cote :
Dossier n° 367250
Institutions :
Thèmes :
artisanat, budget de l'Etat, commerce, commerce extérieur, coopération, décret, défense, finances publiques, fonction publique, gouvernement, loi, politique communautaire, politique internationale, projet de loi, économie