Document d'archives : 23 mars . 1973
Cote :
1194 W 233
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Non communicable jusqu'en 2074.
100 ans
2074
Thèmes :
Affaire civile, Affaire commerciale, Affaire prud'homale, Expropriation, Justice civile, Justice pénale, Protection judiciaire de la jeunesse