Document d'archives : CX08.037, responsabilité du Département suite à une chute ayant causé une fracture survenue devant un bâtiment appartenant au...
Titre :
CX08.037, responsabilité du Département suite à une chute ayant causé une fracture survenue devant un bâtiment appartenant au Conseil général. CX08.037, responsabilité du Département suite à une chute ayant causé une fracture survenue devant un bâtiment appartenant au Conseil général.
Contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Cote :
8139 W 32