Date de séance : 05/11/2001. Numéro de rôle : 394. Formation de jugement : 3e et 8e sous-sections. Nature du contentieux : excès de pouvoir. Nom du requérant : Commune de TARASCON. Nom du défendeur : Préfecture des BOUCHES-DU-RHONE, Préfecture du GARD, ministère de l'Intérieur, Commune de BEAUCAIRE. Code Lebon : C.