Document d'archives : Décret fixant les conditions du contrôle des connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre...
Titre :
Décret fixant les conditions du contrôle des connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre État membre de la communauté economique européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux
Contenu :
Rapporteur : Jean Querenet Onfroy de Bréville
Section des Travaux publics
Cote :
Dossier n° 349007
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1990).