Document d'archives : Évaluation des biens transmis par succession, donation ou échange, loi du 27 mai 1918.

Cote :

B-0043204/1

Inventaire d'archives :

LÉGISLATION ET RÉFORMES FISCALES

Où consulter le document :

Ministère de l'Economie et des Finances - Service des archives économiques et financières

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