Paiement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des indemnités afférentes à certaines catégories d'opérations d'assurances dommages et d'assurances de personnes, loi n° 48-1076 du 7 juillet 1948 et textes d'application : travaux préparatoires.

B-0062387/1

Organisation et contrôle du secteur de l'assurance