Document d'archives : 22 B - Autres juridictions royales extraordinaires.
Cote :
26
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Biographie ou histoire
Comme les amirautés et la maîtrise des Eaux et Forêts, les autres juridictions royales extraordinaires relevaient du Parlement de Bretagne. Les fonds conservés aux Archives départementales du Finistère proviennent du Consulat de Morlaix, de la juridiction de Police à Brest, de la Maréchaussée de Quimper et du siège des Traites à Quimper.
Le Consulat de Morlaix
Créé par un édit d'octobre 1686 qui ne fixait pas l'étendue de son ressort, le Consulat de Morlaix était considéré au XVIIIe siècle comme la juridiction commerciale des évêchés de Tréguier, Léon et Quimper.
Il jugeait les causes commerciales, à l'exception du commerce maritime. Au XVIIe siècle, son action s'étendit : les juges-consuls se firent les porte-paroles et les défenseurs des intérêts du commerce local auprès du gouvernement et de l'administration.
Les commerçants de Brest, qui ne prenaient pas part aux élections des juges-consuls, ne s'associèrent jamais à leurs délibérations. Souvent même il arriva qu'ils présentèrent leurs procès aux juges ordinaires.
La Juridiction de Police à Brest
Détachée de la cour royale ordinaire de Brest en 1699, la juridiction de Police à Brest avait dans son ressort la ville même, dans les limites de l'enceinte.
Le tribunal punissait les menus délits et prenait des règlements concernant la police, les métiers, la voirie, les subsistances, la santé publique.
Le siège de la Maréchaussée de Quimper
La Maréchaussée de Quimper jugeait les vagabonds et les repris de justice et connaissait les faits de police rurale dans le ressort du Présidial de Quimper.
Cette institution souffrait de la concurrence du Présidial, qui pouvait se saisir de certains crimes et délits dits cas prévôtaux. En effet, le fonds du Présidial et de la cour royale de Quimper renferme à la fois des liasses formées de titres émanant du Présidial "jugeant prévôtalement" et des sentences de "la juridiction prévôtale de la Maréchaussée".
Les cas prévôtaux jugés par le Présidial de Quimper n'admettaient pas d'appel.
Les sièges royaux des Traites
Ces cours connaissaient des contestations relatives aux droits d'entrée et de sortie dans les ports, aux impositions foraines et aux cas de contrebande.
Il ne subsiste qu'un registre du greffe de Quimper. Les archives des greffes de Brest et de Morlaix ont disparu.
Informations sur l'acquisition :
Historique de conservation :
Historique de la conservation
Classés à diverses époques (1889 pour la Maréchaussée et le siège des Traites à Quimper, 1902 pour le Consulat de Morlaix et 1921 pour la juridiction de Police à Brest), les fonds des autres cours royales ont été cotés en continu, à la suite de différents fonds, sans numéro de sous-série (B 4537 bis-4670 bis - Consulat de Morlaix -, B 2359-2448 - Juridiction de Police à Brest -, B 812-878 - Siège de la Maréchaussée à Quimper -, B 887 - Siège royal des Traites établi à Quimper). Un numéro factice de sous-série (22 B) leur a été attribué par Jacques Charpy dans les années 1960. Ce numéro ne sert cependant pas à la cotation des articles des fonds.
Les fonds ont ainsi été inventoriés dans plusieurs instruments de recherche (voir partie "instruments de recherche"), d'où la difficulté de reconstituer cette sous-série.
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Description physique :
Description physique:
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 305 articles, dont :
- 145 articles cotés B 4537 bis-4670 bis (Consulat de Morlaix)
- 91 articles cotés B 2359-2448 (Juridiction de Police à Brest)
- 68 articles cotés B 812-878 (Siège de la Maréchaussée à Quimper)
- 1 article coté B 887 (Siège royal des Traites établi à Quimper).
- 145 articles cotés B 4537 bis-4670 bis (Consulat de Morlaix)
- 91 articles cotés B 2359-2448 (Juridiction de Police à Brest)
- 68 articles cotés B 812-878 (Siège de la Maréchaussée à Quimper)
- 1 article coté B 887 (Siège royal des Traites établi à Quimper).
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 9,80
Ressources complémentaires :
Références
L'ensemble des fonds constituant la sous-série 22 B a été inventorié dans des instruments de recherche se rapportant à d'autres fonds. Il convient de s'y référer et d'y repérer les fonds en question en leur sein.
Consulat de Morlaix
Ce fonds est inventorié dans le même instrument de recherche que ceux des amirautés de Morlaix et Quimper (introduction, corps de l'inventaire et tables analytiques)
Inventaire sommaire des Archives départementales antérieures à 1790 - Série B : Amirautés de Morlaix et de Quimper, du consulat et du tribunal de commerce de Morlaix, t. III, articles B 4160-4670 / Archives départementales du Finistère ; [dressé par] Jean Lemoine et Henri Bourde de la Rogerie ; Quimper : Impr. Jaouen ; 1902. - CCXLVII-473 p.
- introduction relative aux amirautés, droits d'amirauté et droits maritimes, gardes-côtes, corsaires, naufrages, consulats
- amirautés de Morlaix (articles B 4160-4266) et de Quimper (articles 4267-4537), consulat de Morlaix (articles 4538-4670)
- appendice 1 : tribunal de commerce de Morlaix (articles 1-74) ; appendice 2 : documents ; supplément au consulat de Morlaix (articles 4537 bis-4670 bis) ; additions et corrections
- index des noms de lieux, de personnes, des matières et des noms de navires (renvoie vers les numéros des pages où sont analysés les dossiers indexés)
Les archives du tribunal de commerce de Morlaix ont par la suite été reclassées dans la sous-série 154 L
[cote bibliothèque des Archives : Q29AD6 1 à 4]
Juridiction de police de Brest
Ce fonds est inventorié dans le même instrument de recherche que le fonds de la cour royale de Brest-Saint-Renan (introduction, corps de l'inventaire - articles B 2359-2448 -, index et tables analytiques)
Inventaire sommaire des Archives départementales antérieures à 1790 - Série B : Cour royale de Brest et Saint-Renan et de la juridiction du Châtel à Brest, t. II, articles B 1332-2657 / Archives départementales du Finistère ; [dressé par] François-Marie Luzel et Henri Bourde de la Rogerie ; Quimper : Impr. Jaouen ; 1921. - XVI-520 p.
- introduction relative aux origines et au ressort de la sénéchaussée de Brest et de Saint-Renan, aux juridictions seigneuriales du ressort, aux juridictions extraordinaires ou d'attribution, aux attributions de la cour royale ; intérêt historique de ses archives ; articles1332 à 1690
- articles 1691-2657 ; additions et corrections
- index des noms de lieux, de personnes, de matières, de professions, des noms de navires (renvoie vers les numéros des pages où sont analysés les dossiers indexés) ; table des matières
[cote bibliothèque des Archives : Q29AD3 1-3]
Siège de la Maréchaussée de Quimper et Siège royal des Traites établi à Quimper
Ces fonds sont inventoriés dans le même instrument de recherche que le fonds du présidial de Quimper (corps de l'inventaire - maréchaussée : articles B 812-878, siège royal des traites : article B 887 - et index)
Inventaire sommaire des Archives départementales antérieures à 1790 - Séries A : Actes du pouvoir souverain. Domaine royal. Apanages. Famille royale, et B : Présidial de Quimper, cour royale de Conq, Fouesnant, Rosporden, maréchaussée et siège royal des traites de Quimper, t. I, 1er volume / Archives départementales du Finistère; [dressé par] René-François Le Men et François-Marie Luzel ; Quimper : Impr. Jaouen ; 1889. - 411 p.
- présidial de Quimper (articles 531-811, 879-886, 888-911), maréchaussée (articles 812-878), siège royal des traites de Quimper (article B 887)
[cote bibliothèque des Archives : Q29AD2 3]
Inventaire sommaire des Archives départementales antérieures à 1790 - Séries A et B : Index alphabétique général, t. I, 2e volume / Archives départementales du Finistère ; [dressé par] Henri Waquet ; Quimper : Impr. Bargain ; 1933. - 222 p.
Concerne les articles des séries A (1 à 20 ) et B (1 à 1331). Renvoie vers les numéros des pages où sont analysés les dossiers indexés.
[cote bibliothèque des Archives : Q29AD4]