Document d'archives : Projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
Contenu :
Rapporteur : de MARGERIE Sophie-Caroline.
Cote :
Dossier n° 365706
Thèmes :
artisanat, budget de l'Etat, commerce, commerce extérieur, coopération, défense, finances publiques, fonction publique, gouvernement, politique communautaire, politique internationale, économie