Document d'archives : Dossier n° 3635
Contenu :
Sous-section compétente : 6e sous-section.
Défendeur : Délégué général de la République aux Comores.
Rapporteur : Olivier Dutheillet de Lamothe.
Commissaire du gouvernement : Michel Franc.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1977).