Document d'archives : Pièces de procédure (copies).
Contenu :
Ordonnance du juge d'instruction.
Réquisitoire du procureur de la République.
Supplément d'information.
Etat des pièces à conviction.
Inventaire des pièces.
Cote :
5248W/2
Inventaire d'archives :
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
75 ans à compter de l'année 1989.
Description physique :
Information matérielles :
papier