Document d'archives : procureur de la République de Montauban ; GRIMAULT
Contenu :
Pourvoi le 16 janvier 1872
Juridiction(s) antérieure(s) : tribunal correctionnel, 15 décembre 1871
Qualification(s) : vols
Condamnation(s) : règlement de juge
Décision de la chambre criminelle : Renvoi
chambre d'accusation de la cour de Toulouse
Date de la décision de la Cour de cassation : 25 janvier 1872
Cote :
19970581/1
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1871-1958)