Imposition des plus-values réalisées lors de la cession d'un fonds de commerce, problème de l'indexation de la valeur d'origine (1980) ; plus-value de cession de fonds de commerce, demande de renseignements (1981) ; proposition de réforme du Médiateur n°FIN 81-75, imposition des plus-values à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou d'un sinistre couvert par une indemnité d'assurance (1981) ; cession d'entreprise, régime des plus-values applicable, suggestions (1981) ; situation de la SARL Sacnor à Mézidon au regard de l'imposition des plus-values réalisées à la suite de l'indemnisation de ses immobilisations détruites par l'incendie (1981) ; régime fiscal des bénéfices et des plus-values réalisés par les pharmaciens (1982) ; demandes présentées par l'Assemblée permanente des chambres des métiers, assujettissement à l'impôt de solidarité, régime d'imposition de la plus-value résultant de la cession de fonds de commerce (1982) ; situation fiscale de l'Union mutuelle immobilière de crédit de Roubaix Tourcoing (1982) ; redressement de la situation de la société l'Européenne de Banque (1983) ; situation d'une entreprise qui, l'année de cession d'un véhicule acquis pour un prix excédent 35000 F, s'abstient de pratiquer l'amortissement correspondant (1983) ; propositions du ministre du Commerce et de l'Artisanat, aménagement du régime d'imposition des plus-values professionnelles (1983) ; transfert de certaines participations détenues par l'IDI à sa filiale le SOPARI (1983) ; situation des artisans pêcheurs amenés à changer plusieurs fois de bateaux au cours de leur vie professionnelle au regard du régime des plus-values (1983) ; aspects fiscaux de la reprise des sociétés privées concessionnaires d'autoroutes, incidences des modalités de paiement sur l'exercice de rattachement des plus ou moins values d'actif et sur le montant servant à leur détermination (1984) ; conséquences au regard des droits d'enregistrement et des impôts directs de la dissolution d'un trust pour attribution des actifs à ce trust au bénéficiaire et à ses enfants (1984) ; mesures fiscales destinées à relancer les placements immobiliers des sociétés d'assurances, exonération des plus-values immobilières à long terme en cas de réemploi dans le financement de la construction (1984) ; fonds de commerce acquis par voie de succession, détermination de la plus-value imposable (1984) ; suggestion tendant au rétablissement du régime d'exonération des plus-values sous condition de remploi visé à l'ancien article 40 du CGI (1984) ; plus-values réalisées à la suite de la parution d'indemnités d'assurances (1984) ; projet de loi permettant la création d'une SARL unipersonnelle, régime fiscal des plus-values (1984) ; incidences fiscales pour les entreprises sucrières des remaniements d'approvisionnements betteraviers (1985).

B-0067523/1

Législation et réformes fiscales