Balaruc : demande en réparation de dommages causés à une barrière de passage à niveau.

Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident sur la voie du tramway ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile ; demande de constat des lieux ; dommages causés à une propriété suite à la construction du barrage du Moulin des Cordiers (7 plans, 13 photographies) ; demande d'indemnité pour violation du monopole de concession de l'éclairage public.

Ganges : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.

Hérépian : demande de résiliation de l'entreprise de construction de caniveaux et trottoirs.