Document d'archives : Années 2004.
Cote :
2403 W 13 à 16
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
France. Tribunal de grande instance (Pontoise)
Description :
Critères de sélection :
Conservation d'un dossier sur 20.
Mise en forme :
Classement par ordre alphabétique des patronymes.