Louis XIV - attribuant aux prévôts des maréchaussées et à leurs lieutenants la connaissance des séditions, émotions et attroupements, qui pourraient survenir à l'occasion des blés et autres grains ; supprimant un ouvrage intitulé : Traité historique des excommunications ; portant règlement par rapport à ce qui doit être observé pour les bestiaux ; concernant le poids des voitures ; défendant tout nouvel établissement de chapitres, collèges, séminaires, communautés laïques ou ecclésiastiques

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A - Actes du pouvoir souverain et domaine public