Document d'archives : Copie d'une ordonnance du roi du 18 novembre 1702 déclarant nulle et de nulle valeur toute aliénation de biens appartenant à des...
Titre :
Copie d'une ordonnance du roi du 18 novembre 1702 déclarant nulle et de nulle valeur toute aliénation de biens appartenant à des commerçants en état de faillite si elle n'a pas été effectuée avant les dix jours précédent la déclaration de faillite.
Cote :
41 ETP 148/3778
Inventaire d'archives :
41 ETP - Fonds de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle