Document d'archives : 1982-1984 (cabinet 4).
Cote :
5919W/4
Inventaire d'archives :
5919W - Tribunal pour enfants (TGI de Lyon) - Assistance éducative : minutes des jugements
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
100 ans à compter de l'année 1984.
Description physique :
Information matérielles :
papier