Document d'archives : 1791
Cote :
4 U 15/37
Inventaire d'archives :
Lieux :
Illiers (Illiers-Combray, Eure-et-Loir, France ; canton), Illiers-Combray (Eure-et-Loir, France), Illiers (Illiers-Combray, Eure-et-Loir, France ; ancienne commune)
Thèmes :
Affaire commerciale, Affaire prud'homale, Contentieux administratif, Contentieux entre particuliers, Contentieux électoral, Expert, Faillite, Juridiction, Justice civile, Justice de paix, Vente judiciaire
Type de document :
Document d'archives, Minute juridictionnelle, Prestation de serment, Rapport d'expertise