Document d'archives : Projet de décision relative à une demande en remise gracieuse.
Contenu :
Section des Finances
Cote :
Dossier n° 349798
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1991).
Dossier n° 349798
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1991).