Document d'archives : 1943-1959
Cote :
4 U 11/26
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
100 ans
Première année communicable
2060
Lieux :
Cloyes-sur-le-Loir (Eure-et-Loir, France), Cloyes (Cloyes-sur-le-Loir, Eure-et-Loir, France ; ancienne commune), Cloyes-sur-le-Loir (Eure-et-Loir, France ; canton)
Thèmes :
Affaire civile, Conseil de famille, Emancipation, Juridiction, Justice civile, Justice de paix, Tutelle judiciaire