Document d'archives : 1959-1986
Cote :
4827 W
Inventaire d'archives :
Informations sur l'acquisition :
Versement de 2008
Conditions d'accès :
100 ans
2087
Description physique :
Description physique:
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 453
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 50,10
Thèmes :
juridiction, justice civile, justice pénale, mineur délinquant, mineur surveillé, protection judiciaire de la jeunesse