100 ans

2068

Les dossiers sont communicables à l'issue d'un délai de 75 ans (2043) excepté pour les dossiers suivants :
Dossier n°482 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°486 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°497 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°513 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°527 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°528 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°539 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°547 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°552 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°559 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°564 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°583 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°584 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°614 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°653 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°659 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°666 : communicable en 2068 (100 ans)
Dossier n°668 : communicable en 2068 (100 ans)