Document d'archives : Projet de décret modifiant le code du travail et le code général des impôts.
Contenu :
Rapporteur : DELMAS-MARSALET Jacques.
Cote :
Dossier n° 366265
Thèmes :
artisanat, budget de l'Etat, commerce, commerce extérieur, coopération, défense, finances publiques, fonction publique, gouvernement, politique communautaire, politique internationale, économie