Régime fiscal de la plus-value réalisée par la société L'obligation cautionnée sur une participation acquise depuis moins de deux ans avant son absorption par la société Cofincau (1968) ; primes de remboursement, sort des primes en cas de fusion, plus-value résultant de l'annulation des titres de la société absorbée (1968) ; extension du régime des plus-values aux BNC et BA dans le cadre de la réforme des plus-values réalisés par les particuliers, régime de la propriété industrielle (1976) ; moins-value latente subie par une banque lors du rachat de la quote-part d'usufruit d'obligations pour la même valeur que le prix de cession (1977) ; exercice d'imposition des revenus d'obligations et des intérêts de prêts (1977) ; fiche concernant le régime fiscal des plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'un navire donné en location (1979) ; mesures fiscales proposées par le Ministre du Commerce et de l'Artisanat dans le cadre de la loi de finances pour 1980 en vue d'exonérer les plus-values de la cession de fonds de commerce et d'exonérer les primes artisanales (1979) ; évaluation des titres de placement à la clôture de l'exercice, cours de bourse, définition des titres cotés (1979) ; étalement de plus-values constatées lors de la cession de matériel informatique par une société dont l'objet social est la location d'équipement (1979) ; régime fiscal des aides allouées aux sociétés financières d'innovation (1979) ; restructuration de la chimie dans le groupe SNEA, échange de titres sans soulte entre CECA et la Compagnie Rousselot (1985).

B-0067522/1

Législation et réformes fiscales