Document d'archives : Type de délit : manquement dans un office. Résumé de l'affaire : Lors d'une audition de témoins sur une affaire criminelle qu'il...
Titre :
Type de délit : manquement dans un office. Résumé de l'affaire : Lors d'une audition de témoins sur une affaire criminelle qu'il instruit, le lieutenant juge mage laisse entrer dans la pièce d'instruction des tiers étrangers à l'affaire, violant ainsi le secret absolu de la procédure.
Contenu :
Nom (accusé, ajourné) : spectable NICOLLIN Antoine, fils de feu spectable Paul, avocat, lieutenant juge mage, âgé(e) de 50 ans, originaire de Annecy, habitant(e) de Annecy.
Cote :
2B 14875
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Communicable