Prescription de 30 ans pour les rentes constituées ; paiement par les États du loyer de la manufacture de Saint-Chinian acquise par Castellan de Caumont ; liste des arrêts de règlement de la cour des aides relatifs à l'équivalent ; demande des États transmise au roi du projet des travaux du grau d'Agde ; différend entre la bourse de Toulouse et le corps du petit commerce devant la commission des vingtièmes d'industrie ; tyrannie des agents du domaine qui réclament un cens sur les délaissés des grandes routes ; la charge de grand maître des eaux et forêts de la province sera à vendre dans 2 ans pour 200000 francs, elle rapporte 1200 à 1300 livres à Monsieur de Cheissac ; mention d'un procès pour la salle de spectacle de Montpellier ; mur de ville de Toulouse qui soutient le jardin de l'académie, concours pour les fontaines ; droits de réal et impériage à Perpignan sur les mines de fer dont la perception ne se fait plus par les États depuis 1782 ; droit mis par la ville de Montpellier sur les sucre, cassonnade, café et savon à cause de ses dettes et que soutient le chevalier Deydé ; don d'un livre relié par les États à Monsieur de Lépinay, fermier général ; besoin qu'a l'école des ponts et chaussées de l'ouvrage de Péronnet ; l'arrêt du Conseil du 30 août 1784 qui a ouvert les îles françaises d'Amérique au commerce étranger a été la cause de la ruine de plusieurs maisons, la réciprocité est inconnue des Anglais ; bail de la ferme du bateau de poste de Toulouse à Bordeaux adjugé pour 12700 livres, seulement pour les passagers.