Document d'archives : CX03.011, demande d'autorisation à ester en justice à la place du Département présentée par l'association de défense des...
Titre :
CX03.011, demande d'autorisation à ester en justice à la place du Département présentée par l'association de défense des contribuables de la Haute-Garonne. CX03.011, demande d'autorisation à ester en justice à la place du Département présentée par l'association de défense des contribuables de la Haute-Garonne.
Contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Cote :
8158 W 11