Document d'archives : 1994-1995
Cote :
1969 W 108
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai de communication
75 ans
Communicable intégralement en
2071
Personnes ou Institutions :
Tribunal d'instance d'Avignon, Tribunal d'instance d'Avignon. Greffe de Cavaillon