Document d'archives : Urbanisme et aménagements.
Contenu :
Élaboration du plan de prévention des risques (1982-2004).
Participation de l’État aux projets d'aménagement et d'urbanisme locaux (1960-2009).
Mise en oeuvre des procédures de déclaration d'utilité publique (1990-2008).
Mise en oeuvre des procédures de servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols (1979-2001).
Contrôle de légalité des actes en matière d'urbanisme (1984-2009)
Cote :
7770 W 1 - 130
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
producteur: Midi-Pyrénées. Préfecture
fournisseur: Préfecture de région Midi-Pyrénées, préfecture de la Haute-Garonne \ Direction des relations avec les collectivités locales
La direction des relations avec les collectivités locales.
L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Les quatre grandes missions qui marquent cette institution sont de :
- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation ;
- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables) ;
- mettre en œuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local ;
- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.
Pour ce faire, il doit s'assurer de l'application, au niveau local, de l'ensemble de la réglementation établie au niveau central. Il est chargé de transmettre "la loi et les ordres du gouvernement jusqu'aux dernières ramifications de l'ordre social avec la rapidité du fluide électrique" (Chaptal, rapporteur de la Loi du 28 pluviôse an VIII).
En tant que représentant de l'Etat dans le département de la Haute-Garonne, le préfet a dans ses attributions à charge de mettre en œuvre et de coordonner à l'échelon territorial les politiques du gouvernement et de faire appliquer la loi.
Les fonctions et l'évolution des missions exercées par les différents bureaux de la direction des relations avec les collectivités locales sont profondément marqués par les différentes lois de décentralisation. La loi du 2 mars 1982 a apporté trois modifications majeures dans le paysage administratif français : création de la région en tant que collectivité territoriale, transfert de l'exécutif départemental et régional au profit de l'élu et suppression de la tutelle administrative, remplacée par un contrôle a posteriori. A compter de 1982, le préfet conserve un rôle moteur dans le contrôle des actes des collectivités locales (sans distinction entre celles-ci) qui s'exerce désormais a posteriori et qui ne s'appuie plus sur des considérations d'opportunité. On passe ainsi d'une tutelle des collectivités à un contrôle de la légalité de leur actes.
Les actes les plus importants ne sont exécutoires qu'à la double condition d'avoir été transmis au préfet et d'avoir fait l'objet de mesures de publicité. Les actes de gestion courante sont exécutoires dès publication ou notification.
Le contrôle administratif comprend une phase de concertation au cours de laquelle le préfet informe la collectivité de sa volonté de déférer l'acte au tribunal administratif et lui communique toutes les précisions concernant les illégalités invoquées. Par cette procédure, les collectivités peuvent régulariser leurs actes et éviter les recours contentieux. Le déféré préfectoral est possible, également à la demande d'une personne lésée. Dans les deux cas, il doit avoir lieu dans le délai de deux mois à compter de la réception.
Le contrôle budgétaire et financier existe sur l'ensemble des collectivités locales et leurs groupements ainsi que sur l'ensemble des documents budgétaires. Il existe dans quatre cas : vote hors délai, défaut d'inscription d'une dépense obligatoire, absence d'équilibre réel du budget et déficit du compte administratif. Pour ce contrôle, le préfet agit sous couvert de la chambre régionale des comptes et peut être amené à se substituer à la collectivité.
Le contrôle technique existait avant les lois de décentralisation sans être juridiquement prévu, il a, à cette occasion été officialisé. L'objectif est d'uniformiser les actes en incitant ou obligeant les collectivités à suivre des actes types pour leurs décisions techniques. En Haute-Garonne, ce contrôle est généralement délégué aux services extérieurs de l'Etat spécialisés dans les domaines concernés (direction départementale de l'Equipement, direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt...).
La DRCL, enfin, a hérité en 2010 des missions relatives à l'urbanisme (suivi des déclarations d'utilité publique, des servitudes, de l'aménagement foncier, des autorisations d'urbanisme, etc.), jusqu'alors assurées par la direction des actions et de la coordination interministériels
Informations sur l'acquisition :
Versement
13 mai 2015Historique de conservation :
Les documents étaient conservés à la Préfecture, place Saint-Etienne à Toulouse, avant leur versement aux Archives départementales.
Les documents ont été triés sous le contrôle scientifique et technique des Archives départementales, en application du tableau d'archivage réalisé en 2012.
Ce qui a été éliminé est précisément décrit dans les bordereaux d'élimination visés par le directeur des Archives départementales en 2014
Description :
Critères de sélection :
Classé.
Conditions d'accès :
Se reporter à la législation en vigueur. Bordereau de versement disponible au chrono et communicable
Conditions d'utilisation :
Se reporter au règlement en vigueur
Description physique :
16,5 m.l.
Ressources complémentaires :
FRAD031_7770W