Échange d'actions sans soulte conclu par Crédit Vendôme et Union d'Escompte avec la société canadienne Laurentide en vue de l'intégration au groupe Crédit Vendôme des activités de crédit automobile et de crédit équipement exercée par une filiale française de Laurentide, Sofifrance, application de la solution prévue au &94 de l'instruction du 18 mars 1966 (1968) ; remise de dette consentie par une société à sa filiale, cas où la société mère et la filiale ont des associés communs (1970) ; regroupement des activités "verre plat" de BSN au niveau d'une société belge dont B.S.N acquerrait le contrôle, octroi d'agréments ou de la solution relative aux échanges sans soulte d'actions aux stades préliminaires de ce regroupement (1972) ; échange sans soulte dans le cadre d'une restructuration des groupes "Printemps" et "Nouvelles galeries" (1972) ; échange sans soulte d'actions SFAFC contre des actions de Riunite (1973) ; date de réalisation des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres d'une société transparente et de ventes à terme d'immeubles achevés, souci de savoir si la décision du contribuable de comptabiliser dans les résultats d'un exercice une créance acquise au cours d'un exercice antérieur peut lui opposer une décision de gestion (1976) ; apport de logements ouvriers à des S.C.I par des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou relevant de l'IR, opérations d'achat revente d'immeubles anciens par les organisations HLM (1977) ; taxation des plus-values réalisées lors de la cession de fonds de commerce (1978) ; opérations financières réalisées par la Morgan Guaranty Trust Company et la Banque de Paris et des Pays-Bas en vue de conclure des contrats de change à terme prévoyant l'achat par ces contreparties de dollars contre livraison aux banques de francs aux mêmes échéances (1978) ; notes relatives à la liquidation du groupe Boussac racheté par le groupe Willot (1979) ; comité d'étude de la fiscalité agricole (1981).

B-0067444/1

Législation et réformes fiscales