95-F-823-A1 : Mise en examen pour corruption passive.

95-F-824-C3 : Demande de renseignements sur un dossier à Nice.

95-F-825-D2 : Demande relative à la situation pénale d'une personne arrêtée en possession de trois kilos de haschisch à l'aéroport international Sahar de Bombay.

95-F-826-C3 : Poursuites à l'encontre d'un huissier de justice pour abus de confiance et escroquerie.

95-F-827-C3 : Poursuites contre un avocat pour exercice illégal de la profession de banquier, escroqueries et infractions à la loi du 28 décembre 1966 relative aux prêts d'argent.

95-F-827-C3-01 : Poursuites disciplinaires et pénales à l'encontre d'un avocat.

95-F-828-B1 : Dépôt de bilan de la société Décolletage Gerard Frete.

95-F-829-C3 : Plainte avec constitution de partie civile concernant une affaire de succession.

95-F-830-C1 : Plainte pour escroquerie.

95-F-831-C1 : Plainte pour escroquerie.

95-F-832-C1 : Information judiciaire concernant les escroqueries menées par la société civile immobilière Nouvelles résidences.

95-F-833-G1 : Poursuites judiciaires pour octroi d'avantages injustifiés dans le cadre de l'attribution d'un marché public.

95-F-834-G1 : Compétence des agents de la concurrence à diligenter des actes d'enquêtes pour la recherche du délit de favoritisme en dehors de toute habilitation légale.

95-F-835-A1-Bis : Perquisition envisagée le 26 septembre 1995 suite à une plainte du chef de faux et usage de faux en écriture privée et abus de confiance.

95-F-836-F3 : Courrier parlementaire n° 1121 du 3 août 1995 en faveur de quatre personnes inculpées pour délit de chasse.

95-F-837 : Assignation avec appel provoqué devant la cour d'appel de Pau.

95-F-838-A1-Bis : Usages de fausses factures par la société anonyme Saur, filiale du groupe Bouygues.

95-F-838-A1-Bis-1 : Mise en cause du groupe Bouygues pour abus de biens sociaux.

95-F-838-A1-Bis-2 : Achats d'appareils ménagers pour des salariés du groupe Bouygues.

95-F-839-A1-Bis : Plainte contre un candidat aux élections sénatoriales pour faux et usage de faux en écritures administratives.

95-F-840-A1 : Plainte contre un maire et son adjoint pour abus de biens sociaux, recel et concurrence déloyale.

95-F-841-G1 : Plainte de la société Biwater pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics.

95-F-842-B1 : Mise en cause d'une personne pour recel d'abus de biens sociaux.