Arrêts du Conseil d'État, ordonnant la réunion générale des domaines ; - concernant la réunion des domaines, des justices et autres droits domaniaux ; - l'aliénation des domaines. - Vente provisoire, au sieur Vidal, avocat au Conseil du Roi, du droit de contrôle des toiles de la ville et banlieue d'Abbeville.- Demandes successives faites, en 1746, par le sieur de Forceville, lieutenant de Roi de la ville de Rue, en 1772, par le sieur de Chatenay Valanglard, brigadier des mousquetaires, en 1778, par les sieurs François Oeuillo et Pierre Siffait, associés, de la concession, à titre d'inféodation et d'arrentement, d'un terrain sis dans le Marquenterre et nommé les Molières de Saint-Firmin. - Arrêts du Conseil d'État, ordonnant qu'il sera procédé à la revente, à titre d'engagement : du droit de vicomte à Calais ; - de l'étang de Camiers ; - de la prévôté de Combles en Artois ; - du domaine de Combles, pour la partie située en Picardie ; - du domaine de Péronne ; - de 16 journaux de terres vaines et vagues, sises entre l'écluse des Masures et les deux nocs servant à l'écoulement des eaux de Quend ; - de 70 mencau-dées de terre, sises au terroir de Sapigny ; - concernant les domaines engagés.

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Actes du pouvoir souverain et domaine public (série A) - Edition hiérarchique