Document d'archives : Principes juridiques

Contenu :

Jurisprudence et annexes de droit pénal 1973-1987 ; notes concernant la réglementation du stationnement des gens du voyage et le commerce ambulant, note des R.G. sur la nouvelle législation des tziganes ; questions de doctrine au sujet des gens du voyage. à noter : spécimen de carnet collectif nomade (27 p)

Cote :

19990307/1

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