Document d'archives : Avis n°190 de 1995. Demande de renseignements par les services de gendarmerie et de police auprès du bureau d'aide sociale (BAS)...
Titre :
Avis n°190 de 1995. Demande de renseignements par les services de gendarmerie et de police auprès du bureau d'aide sociale (BAS) et secret professionnel.
Cote :
4341W 22
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Producteur: Paris. Direction des affaires juridiques. Bureau des affaires générales
Institutions :
Thèmes :
administration, agent de la force publique, aide sociale, gendarmerie, police, protection sociale, secret professionnel, société, structure communale d'aide sociale