Projet de loi modifiant les articles L27 bis et L27 ter du code du domaine de l'État (1962-1980) ; rétablissement des produits des aliénations aux ministères concernés (1956-1971) ; compétence du domaine et représentation en justice (1943-1962) ; programmes d'action concernant le domaine (1981-1982) ; rapport Armand-Rueff (1960) ; modification du statut de l'hôpital de La Tour - Haute-Savoie (1980) ; projet de cession gratuite de l'hôpital André Bouron - Guyane (1980-1981) ; demande de transfert à l'État de l'hôtel Martinez à Cannes (1979) ; estimation des immeubles de l'union des groupements d'achats publics (1986) ; exploitation par le département de l'Isère des chemins de fer de la Mure (1974-1988) : projet de loi, projet de loi de finances, correspondance.

B-0065378/1

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